Haiti, 11. Januar 1928 : Präsident ernennt alle Richter

Gebiet Haiti
┗━ Stellung unabhängiger Staat
Datum
Vorlage Präsident ernennt alle Richter
┗━ Fragemuster Entscheidungsfrage
┗━ Abstimmungstyp Obligatorisches Referendum → durch Parlament → bindend → Stufe: Verfassung → Partialrevision (Einzelthema)
Ergebnis angenommen
┗━ Mehrheiten gültige Stimmen
Stimmberechtigte ---
Stimmbeteiligung --- --- %
Stimmen ausser Betracht ---
Gültige (= zählende) Stimmen 179'430
┗━ Ja-Stimmen 175'179 97,63%
┗━ Nein-Stimmen 4'251 2,37%
Bemerkungen Siehe Vorlage 1


Art. 89 (neu):
Le Pouvoir Judicaire est exercé par un Tribunal de Cassation et des tribunaux inférieurs dont le mode le nombre l'organisation et l'étendue de la juridiction seront établis réglés par la loi.
Le Président de la République nomme les Juges de tous le tribunaux. Il nomme et révoque les Officiers du Ministère Publique près du Tribunal de Cassation et dea autres tribunaux, les Juges de Paix et leurs Suppléants.
Les Juges du Tribunal de Cassation sont nommés pour dix ans, et ceux des tribunaux permanents autres que les Juges de Paix sont nommés pour sept ans.
Ces Juges, une fois nommés, ne peuvent être subjet à révocation par le Pouvoir Executif. Cependant, les Juges restent soumis aux dispositions des articles 100, 101 et 102 de la Constitution et aux disposition des lois spéciales déterminant les causes susceptible de mettra fin à leurs fonctions.
Un Juge de Cassation qui aura servi comme Juge pendant 25 ans au moins, dont 8 au moins comme Juge de Cassation, sera inamovible, sous réserve des dispositions dans le précédant alinéa.

Quellen
Vollständigkeit Endergebnis
Letzte Änderung