Paket mit verschiedenen Reformen. Das Höchstalter für Präsidenten von
75 Jahren (Art. 26) wird nicht geändert.
Abschaffung des Senats
Schaffung gewählter Regionalräte
Präsident der Nationalversammlung als Interimspräsident
Conseil Economique et Social
auch für Umweltschutz zuständig
Haute Autorité de la Fatwa et du Recours gracieux
als Ersatz für die
Haute Cour de justice und den
Haut Conseil islamique
Neuverteilung der Kompetenzen zwischen der
Haute Cour de Justice und dem
Conseil Constitutionnel
Abstimmungsfrage (auf arabisch und französisch):
"Approuvez-vous par OUI, NEUTRE, NON la révision constitutionnelle des
modifications à certaines dispositions de la constitution du 20 Juillet 1991.
Elle est relative à certaines institutions de la République:
- Suppression du sénat et transfert de ses attributions à l'assemblée
nationale
- Création de Conseils régionaux élus pour la promotion du développment
local
- Institution aux lieux et place du Haut Conseil Islamique, du Médiateur
de la République et du haut conseil de la Fatwa et des recours gracieux,
d'un Haut Conseil de la Fatwa et des recours gracieux"
