Haiti, 11. Januar 1928 : Regierung kann ein Jahr lang alle Richter ersetzen

Gebiet Haiti
┗━ Stellung unabhängiger Staat
Datum
Vorlage Regierung kann ein Jahr lang alle Richter ersetzen
┗━ Fragemuster Entscheidungsfrage
┗━ Abstimmungstyp Obligatorisches Referendum → durch Parlament → bindend → Stufe: Verfassung → Partialrevision (Einzelthema)
Ergebnis angenommen
┗━ Mehrheiten gültige Stimmen
Stimmberechtigte ---
Stimmbeteiligung --- --- %
Stimmen ausser Betracht ---
Gültige (= zählende) Stimmen 181'690
┗━ Ja-Stimmen 176'683 97,24 %
┗━ Nein-Stimmen 5'007 2,76 %
Bemerkungen Siehe Vorlage 1


Übergangsbestimmung Art. E (neu):
Dans les douze mois, à partir de la mise en vigueur des présents amendements, le Pouvoir Executif est autorisé à procéder dans le personel actuel des tribunaux à tous changements qu'il jugera nécessaires.
Les Juges maintenus seront, comme les nouveaux, pourvus d'une commission dont la date servira de point de départ à la durée de leurs fonctions prévue à l'art. 89.
Afin d'établir dans les tribunaux la succession périodique de Juges, le Pouvoir Executif est autorisé, ce qui concerne les premières nominations, à fixer à certains Juges des termes moins longs que les termes ci-dessus mentionnés. Une loi déterminera dans lesquelles se feront les nominations.

Übergangsbestimmung Art. E (alt):
L'inamovilité des juges est suspendue par une période de six mois à partir de la promulgation de la présente Constitution.

Quellen
Vollständigkeit Endergebnis
Letzte Änderung