Haiti, 11. Januar 1928 : Polizei untersteht der Regierung

Gebiet Haiti
┗━ Stellung unabhängiger Staat
Datum
Vorlage Polizei untersteht der Regierung
┗━ Fragemuster Entscheidungsfrage
┗━ Abstimmungstyp Obligatorisches Referendum → durch Parlament → bindend → Stufe: Verfassung → Partialrevision (Einzelthema)
Ergebnis angenommen
┗━ Mehrheiten gültige Stimmen
Stimmberechtigte ---
Stimmbeteiligung --- --- %
Stimmen ausser Betracht ---
Gültige (= zählende) Stimmen 181'606
┗━ Ja-Stimmen 177'534 97,76 %
┗━ Nein-Stimmen 4'072 2,24 %
Bemerkungen Siehe Vorlage 1


Art. 16 (neu):
Une force publique, sous les désignations fixées par la loi, est établie pour la sécurité intérieure et extérieure de la République, la garantie des droits du peuple, le maintien de l'ordre et la police dans les villes et les campagnes. Elle est la seule force armée de la République.
Les règlements relatifs à la discipline, à la répression des délits dans cette organisation, seront établis par le Pouvoir Executif. Ils auront force de loi. Ces règlements établiront les cours martiales, prescriront leurs pouvoirs et détermineront les obligations de leurs membres et les droits des individus qui doivent être jugés par elle.
Les jugements des cours martiales ne seront sujets qu'à la révision par le Tribunal de Cassation, et seulement sur les questions de juridiction et d'excès de pouvoir.

Art. 16 (alt):
Une force armée désignée sous le nom de Gendarmerie d'Haïti est établie pour maintenir l'ordre, garantir les droits du peuple et exercer la police dans les villes et les campagnes.
Elle est la seule force armée de la République.

Quellen
Vollständigkeit Endergebnis
Letzte Änderung